OPTIPERF

Société par actions simplifié
Au capital de 8 000 euros
Siège social à 68110 ILLZACH
4 rue de Lisbonne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’adhésion à la salle de sport CROSSFIT ILLZACH exploitée par la société OPTIPERF et des prestations fournies par cette dernière. Elles constituent le socle cadre des relations juridiques entre le client et OPTIPERF, en sus du règlement intérieur annexé aux présentes et faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve. Ces conditions sont communiquées à chaque client lors de son adhésion à la salle de sport CROSSFIT ILLZACH. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en ce comprenant son règlement intérieur, pour les avoir acceptées avant l’adhésion et prévaudront le cas échéant sur toutes autres versions ou tout autres documents contradictoires.
Si une condition d’utilisation venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur d’activité de la société ILLZACH en France. Les clients profitant de séances d’essai s’engagent à respecter les présentes conditions générales.

PRIX

Outre les frais d’inscription, payables comptant lors de l’adhésion du client, les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’adhésion du client à la salle de sport exploitée par la société OPTIPERF et indiqués sur le site : http://www.crossfit-illzach.fr/, ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, à la hausse comme à la baisse, mais demeurent en tout état de cause inopposable au client ayant un abonnement en cours de validité.
L’adhésion exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’OPTIPERF.

MODALITES DE PAIEMENT :

Le règlement de séances et les frais d’inscription afférents aux abonnements s’effectuent au moment de la souscription :
- par prélèvement bancaire, grâce à l’application NUBAPP.
- en espèce auprès de la direction d’OPTIPERF,
- par chèque libellé à l’ordre OPTIPERF, remis en main propre ou adressé à 68110 ILLZACH – 4 rue de Lisbonne.
Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance le premier jour de chaque mois selon les modalités indiquées ci-dessus. Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions qui s’appliquent aux retards de paiement.
OPTIPERF se réserve le droit de suspendre tout abonnement en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de nonpaiement. OPTIPERF se réserve notamment le droit de refuser l’entrée à la salle d’un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une mensualité précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix des séances individuelles s'effectue comptant lors de la réservation, selon les modalités susmentionnées.

RETARD DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ci-dessus ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Le non règlement total ou partiel à la date convenue, entraine la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
La société OPTIPERF se réserve le droit de suspendre l’abonnement et en conséquence l’entrée du client dans la salle de sport OPTIPERF jusqu’à régularisation de la situation et paiement complet du prix.

ABONNEMENTS ET SEANCES A LA CARTE

L’adhésion à la salle de CROSSFIT ILLZACH exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’OPTIPERF.
L’abonnement et les séances à la carte sont personnels et incessibles, sauf accord préalable et écrit de la société OPTIPERF dans les conditions ci-après exposées, autorisant le transfert du contrat dans tous ses termes droits et conditions.
Durée et tarifs d’un abonnement
- l’abonnement avec engagement de 1 an, 70 euros/mois.
- l’abonnement sans engagement, 85 euros/mois + 100 euros frais de dossier.
- l’abonnement «Pass 6 mois», 480 euros.
- le carnet de 10 séances, 120 euros.
Conditions d’accès et disponibilité
Les séances présentées sur le site internet sont disponibles jusqu’à ce que le nombre de places disponibles soit atteint. Modalités de réservation et d’annulation d’une séance individuelle à travers l’application NUBAPP.

MAJORITE DE L’ADHERENT

Le client confirme qu’il est majeur au moment de son adhésion. A ce titre, OPTIPERF se réserve le droit de solliciter du client tout justificatif permettant de faire preuve de sa la majorité légale. En outre, OPTIPERF se réserve le droit, sous son appréciation exclusive, et après un entretien portant sur les capacités physiques avec l’intéressé, d’accepter les mineurs, sous réserve cependant de fournir une autorisation expresse et préalable du représentant légal du mineur.

ETAT DE SANTE

Le Client déclare avoir consulté un médecin qui confirme que son état de santé n’est pas contre-indicatif à la pratique du CROSSFIT et du sport en général et fournit à ce titre, lorsque son inscription porte sur un abonnement d’une durée supérieur à 6 mois, un justificatif médical datant de moins d’un mois attestant son aptitude à pratiquer le sport.
Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais la direction d’OPTIPERF en cas de modification de son état de santé au cours de la période contractuelle et à produire le cas échéant, un certificat médical faisant apparaitre son incapacité à poursuivre le contrat.
Le client pourra s’il le souhaite, et si les conditions ci-après mentionnées sont remplies, solliciter la suspension de son abonnement pour une période ne pouvant excéder 2 mois. Si l’incapacité du client perdure au-delà de trois mois, le client pourra alors solliciter la résiliation du contrat pour la période restant à courir, sous réserve d’acquitter préalablement, outre les sommes qui pourraient encore être dues au titre de l’abonnement, un montant de 100 euros représentant les frais de dossier.
La résiliation de l’abonnement sera effective à compter de la mensualité suivant la demande de résiliation accompagnée du justificatif ci-dessous mentionné attestant du motif. Les séances individuelles non utilisées seront remboursées sur présentation du même justificatif.

HORAIRES ET FERMETURE DE LA SALLE D’OPTIPERF

Les horaires d’ouverture d’OPTIPERF sont consultables sur le site de réservation en ligne et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sous réserve de publier sur ledit site les nouveaux horaires dans un délai ne pouvant être inférieurs à 48 heures.
De la même manière, OPTIPERF se réserve le droit de procéder à la fermeture de la salle pendant une durée maximale de trois semaines consécutives et s’engage à ce titre à respecter un délai de prévenance d’au moins un mois par voie d’affichage au sein de la salle et par publication des dates de fermetures sur le site internet.

DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME DE RESERVATION EN LIGNE

OPTIPERF s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences adéquates permettant d’assurer la continuité et la disponibilité de son site de réservation en ligne ; sauf nécessité de procéder à l’interruption du site pour des raisons techniques et notamment de mise à jour ou de maintenance.
En cas d’interruption des services de réservation en ligne, qui en tout état de cause ne saurait permettre de rechercher la responsabilité d’OPTIPERF, les adhérents conservent la possibilité de s’adresser au représentant légal de la société afin de procéder aux réservations :
Monsieur Lionel MEDINA
06 87 95 28 11

AUTORISATION DE REPRODUCTION DE L’IMAGE DE L’ADHERENT

Par l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et sauf demande écrite adressée à la société OPTIPERF, le client autorise cette dernière à utiliser son image et diffuser à titre gratuit leur exploitation sur tout support, à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, l’autorisation comporte notamment la communication de l’image au public par les moyens ci-après indiqués :
- projection publique,
- podcast,
- télédiffusion par voie hertzienne, y compris satellite,
- télédistribution par câble gratuite ou payante, au forfait ou à l’acte,
- télédiffusion de l’image dans un lieu accessible au public,
- émission vers un satellite permettant la réception de l’œuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers,
- et plus généralement tous moyens existants ou à venir.

SUSPENSION OU RESILIATION D’UN ABONNEMENT

En cas de non-règlement des sommes dues par l’adhérant à OPTIPERF, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’accès à la salle jusqu’au paiement intégrale desdites sommes.
En cas de non-paiement intervenu dans un délai de 45 jours, OPTIPERF se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’abonnement sans frais ni indemnité, au tord du seul client, avec effet immédiat, obligeant en conséquent le client à restituer sa carte d’abonnement dans un délai ne pouvant dépasser les 15 jours suivants la résiliation effective de son contrat. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
En outre, le contrat d’adhésion pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations leur incombant aux termes de celui-ci ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’adhérant bénéficiant d’un abonnement annuel avec engagement aura la possibilité de résilier le contrat sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
A ce titre, l’adhérent souhaitant mettre un terme au contrat d’adhésion pourra se voir dispenser de respecter le préavis ci-avant énoncé si ce dernier produit un justificatif médical attestant de son impossibilité de poursuivre une activité sportive selon les modalités exposées ci-dessus. Ce certificat médical doit provenir d’un spécialiste et non d’un médecin généraliste.

DEGRADATION

En cas de dégradation des lieux ou du matériel, la salle de sport OPTIPERF se réserve le droit d’encaisser la caution donnée par l’adhérent lors de l’inscription.

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire, épidémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ; cette liste n’étant pas exhaustive.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

OPTIPERF est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel ainsi que des intervenants. La direction n’est pas responsable des objets perdus, volés ou détériorés dans l’enceinte de la salle de sport.
En aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée d’un appareil. Les préjudices tant patrimoniaux que personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle laissée au choix de l’adhérent.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.

DONNEES PERSONNELLES

a. Les données personnelles du Client sont collectées par OPTIPERF pour la gestion de son abonnement et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités OPTIPERF. Ce dernier partage les données du Client pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de OPTIPERF, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement des données du Client, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.crossfit-illzach.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à OPTIPERF. OPTIPERF se réserve le droit de refuser toute demande jugée abusive. Le Client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

b. Pour préserver la sécurité des personnes et des biens dans et autour de nos clubs, nous utilisons des appareils de surveillance vidéo et audio pour observer les clubs ouverts 24 heures sur 24. La surveillance vidéo et audio se limite à la salle de sport et n’est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires.

CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT

Les droits et obligations résultant de la souscription d’un abonnement ne pourront être transférés par l’adhérent à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit d’OPTIPERF qui se réserve le droit de refuser la transmission du contrat pour motif médical notamment.
En cas d’autorisation portant sur le transfert du contrat donnée par la société OPTIPERF, aucun frais supplémentaire d’adhésion ne sera requis sous réserve que l’adhérant initial soit à jour de ses règlements au titre des frais d’adhésion et d’abonnement.
L’adhérant devra solliciter le transfert de son contrat par écrit en adressant sa demande à la société OPTIPERF dont les cordonnées sont ci-après rappelées. Cette dernière disposera d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour signifier à l’adhérant son agrément ou son refus d’agrément.
L’agrément d’OPTIPERF ne pourra être refusé sans juste motif.

ADRESSE DE CONTACT

Dans tous les cas, l’adresse de contact avec OPTIPERF est l’adresse indiquée en tête des présentes, soit :
Lionel MEDINA, Directeur
68110 ILLZACH - 4 rue de Lisbonne

NULLITES

Si une des clauses du présent contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution et à condition toutefois, que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés :
- la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution n’en sera en aucune manière affectée ni compromise ; aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre de dommages et intérêts de ce fait ;
- les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la clause en question par une ou plusieurs clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proche que possible de l’intention des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l’intention de celle des parties que la clause nulle ou insusceptible d’exécution visait à protéger.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises et régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable par un médiateur judiciaire.

TOLERANCES

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété d’ OPTIPERF, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les adhérents s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.